Non-représentativité des syndicats signataires de l’ANI : question au Gouvernement

Question au Gouvernement du mardi 13 mars 2013

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. André Chassaigne. Monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, mardi dernier, des milliers de citoyens sont descendus dans la rue pour protester contre l’accord national interprofessionnel préparé par le MEDEF et applaudi par la droite de cette assemblée.

Cet ANI qui nous veut du mal (Sourires), transformé en projet de loi, facilite les licenciements. Il permet aux employeurs de baisser les salaires et d’augmenter le temps de travail. Il réduit le délai de recours aux prud’hommes pour les licenciés.

Quant aux prétendues avancées, où sont-elles ?

La surtaxation des CDD ? Elle ne concernera que 20 à 30 % d’entre eux.

Le droit à la complémentaire santé ? Il ouvre certes un droit a minima pour quelque 400 000 salariés non couverts, mais il amputera le revenu des salariés, qui devront payer 50 % de cette complémentaire, et imposera un contrat aux salariés déjà couverts individuellement. Surtout, cette mesure, présentée comme la grande avancée du texte, est en réalité le cheval de Troie des assureurs et des mutuelles contre la sécurité sociale.

En outre, chacun le sait, cet accord n’est majoritaire que sur le papier.

Dans la réalité, d’après les chiffres de représentativité révélés par la presse, la CFTC et la CFE-CGC, signataires de l’accord avec la CFDT, n’atteignent pas la barre des 8 % indispensable à tout syndicat pour être reconnu nationalement. Leurs signatures, apposées au bas de l’ANI, seraient donc sans valeur juridique, celle de la CFDT restant la seule valide.

Quoi qu’il en soit, aux dernières élections prud’homales, les syndicats qui rejettent l’accord ont obtenu plus de 50 % des voix des salariés, ce qui, au regard des nouvelles règles de représentativité, invalide cet accord.

Monsieur le ministre, ce projet de loi repose sur un accord d’ores et déjà minoritaire et demain il sera probablement déclaré caduc. Allez-vous le retirer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Monsieur le président, je vous remercie d’avoir souligné cette mention du « dialogue social » auquel j’attache beaucoup d’importance.

Monsieur le député, nous aurons l’occasion d’échanger sur chacune des dispositions de ce projet de loi. À l’évidence, nous ne partageons pas la même opinion, en tout cas à ce stade du débat. Mais le débat parlementaire nous permettra de préciser nos opinions et peut-être aussi de faire avancer celles des uns et des autres.

La complémentaire santé pour tous les salariés, dont la moitié sera prise en charge par les entreprises, est une avancée sociale considérable. Il n’y a pas un seul salarié de France, actuellement privé d’une complémentaire santé, à qui vous ferez croire qu’il ne s’agit pas d’une avancée.

Je souhaite répondre à la question très importante que vous avez posée sur la représentativité des organisations syndicales.

L’accord a été signé, dans le cadre des règles qui prévalent aujourd’hui, par une majorité d’organisations syndicales puisque trois sur cinq l’ont signé. Il est donc incontestable juridiquement et politiquement, même si l’on peut parfaitement en contester le contenu.

Vous me posez une question sur les résultats à venir. Personne ne les connaît, ni vous, ni moi. La loi de 2008, qui est une bonne loi, a changé les règles de représentativité. Le 29 mars prochain, les résultats définitifs consolidés des élections dans les comités d’entreprise, pour les délégués du personnel, dans les TPE et les chambres d’agriculture seront connus. C’est à partir de ces résultats que nous pourrons juger de ce qui sera ou non, à l’avenir, un accord majoritaire. J’attends avec impatience ces résultats, comme vous-même, et j’aurai plaisir à répondre à une question de votre part une fois qu’ils seront connus. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.