Pour un service public unifié du transport ferroviaire

Publié le par André Chassaigne

 Le gouvernement avait affiché, dès l’automne 2012, sa volonté de réformer le système ferroviaire national, d’en restaurer la viabilité économique et de mettre un terme aux effets désastreux de la séparation intervenue en 1997 entre SNCF et RFF. Le constat des dysfonctionnements et de la dégradation du service rendu aux usagers a mis en relief l’urgence et la pertinence de rétablir un service public réunifié. Mais si le projet de loi discuté cette semaine a bien l’ambition d’un service public renforcé, mieux piloté par l'État et sous le contrôle de la nation, il n’a pas répondu à l’objectif partagé du grand service public ferroviaire dont notre pays a besoin. Rejetant la création d’une entreprise totalement intégrée, unique, sous le label SNCF, la grande réforme ferroviaire attendue par les usagers et les cheminots se limite à une reconfiguration qui ne règle pas la question de la scission entre deux entités. Si cette réorganisation peut satisfaire Bruxelles, je suis persuadé qu’elle ne permettra pas de résoudre les difficultés que chacun constate. La lutte des cheminots n’a donc rien de corporatiste. Elle est au contraire marquée par la défense de l’intérêt général.

 D’autant plus que le projet de loi ne prend pas en compte un point essentiel : le remboursement de la dette du système ferroviaire, dont le montant dépasse les 40 milliards d’euros. Faute de nouveaux moyens de financement, la SNCF devra rechercher en interne des économies sur l’emploi, les salaires et les conditions de travail, mais aussi en matière de financement de la rénovation de l’infrastructure et de développement du réseau.

 Il est certes indispensable que notre pays légifère avant le quatrième « paquet ferroviaire » européen. Mais cette réforme doit traduire la volonté politique de s’extraire du carcan programmé de l’ouverture à la concurrence. Il est frappant à cet égard de constater que rien n’a été proposé en matière de développement du Fret ferroviaire afin de remédier aux conséquences désastreux d’une mise en concurrence contraire à l’intérêt général. Le nombre de tonnes de marchandise transporté par le fer a été divisé par deux en dix ans, la part du ferroviaire est passée de 17 % à 9,6 % tandis que celle de la route atteint aujourd’hui 83.6 %, avec toutes les nuisances sociales et environnementales que cela induit. Il est impératif de corriger ces évolutions, de relancer le fret, de développer le report modal, de ne pas permettre non plus que le transport de voyageurs suive les mêmes évolutions. Le recul des trafics est déjà une réalité, non seulement dans le fret mais désormais aussi dans les services voyageurs. Alors qu’il affiche l’ambition d’assurer l’avenir du service public ferroviaire, comment le projet de loi peut-il rester silencieux sur ces sujets ?

 Les députés du Front de gauche partagent le souhait des cheminots de rebâtir un service public efficace, qui puisse reposer sur un financement adapté, sans le recours aux externalisations et à la sous-traitance. Nous sommes animés de la même volonté : faire du transport ferroviaire un grand service public à même de répondre aux besoins des populations et de relever les défis sociaux et environnementaux de demain. C’est le sens de la lettre des cheminots. C’est aussi le sens de notre engagement dans ce débat parlementaire pour répondre aux objectifs affichés.

 

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M. le premier Ministre vient de réaffirmer et de confirmer la fin du statut des cheminots ainsi que du recours aux ordonnances (procédé pour le moins discutable car fort peu démocratique)pour imposer rapidement la « réforme » de la SNCF.Dans le même temps le pouvoir exécutif ne cesse de dire sur tous les tons son intention "affichée" de négocier au moyen d'une soixantaine de consultations....A l'évidence il y a un problème :négocier ne consiste pas à décider puis « discuter » ou « bavarder ».Négocier c'est ouvrir le débat,le dialogue dans le but de trouver des solutions négociées.Le pouvoir exécutif entend donc organiser une parodie de négociation:cela n'est pas acceptable.Les réformes nécessaires de la SNCF doivent permettre de mettre en place un grand service ferroviaire d'avenir (prenant en compte les TER ainsi que le fret)et non pas de le liquider.C'est aussi l'affaire des Français,des usagers,de tous ceux qui sont attachés à un service ferroviaire de qualité.Liquider la SNCF serait dramatique pour la France.Ne laissons pas ce gouvernement insulter l'avenir.
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V
Les amendements sont incontestablement insuffisants...Mais en tenant compte du rapport de force dans le pays et dans l'hémicycle, le résultat est inespéré ; même dans l'entreprise SNCF ,le<br /> pourcentage de votants pour le FG doit se situer autour de 15% hélas...Voter n'est pas une promenade de santé !
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G
Bonjour<br /> Je me permets de vous adresser copie d'un courrier à nos députés PACA :<br /> <br /> Marseille, le 16 juin 2014<br /> Mesdames & Messieurs les Députés de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur<br /> Notre association NOSTERPACA constate les difficultés pour mener la nécessaire réforme ferroviaire présentée à l'Assemblée Nationale cette semaine. S'il existe une stratégie ferroviaire et<br /> multimodale au niveau du discours national, les décisions prises doivent être traduites en<br /> cohérence : notre pays a besoin d'un outil efficace et robuste.<br /> En premier lieu, la part de la dette accumulée suite à des décisions politiques doit être gérée par l’État de manière à ne pas pénaliser le report modal et le mode routier doit payer l'intégralité<br /> de ce qu'il coûte à la collectivité. Le financement des infrastructures doit être clarifié à l'occasion de cette réforme.<br /> Notre association souhaite rappeler que les dispositions sociales et l'organisation du travail avec ses procédures de sécurité sont imbriquées dans le statut des salariés de SNCF : la sécurité n'a<br /> pas de prix mais elle a un coût. En outre, la séparation entre SNCF et RFF a conduit à un mélimélo contre productif qui génère énormément de « reporting ». Il faut retrouver de la simplicité<br /> pour une plus grande efficience.<br /> Notre association considère que l'importante question financière ne doit pas masquer les aspects opérationnels. Si l'Europe n'est pas un obstacle, les postures idéologiques doivent être abandonnées<br /> : la concurrence sur le fret n'a pas conduit à un accroissement du trafic. Une<br /> réappropriation à la fois politique et technique du dossier ferroviaire national doit permettre de revenir aux « fondamentaux », par exemple l'EPIC de tête doit assurer la gestion globale du<br /> foncier, préservant ainsi l'outil ferroviaire des découpages voulus par les technocrates européens.<br /> L'entreprise intégrée, c'est avant tout un gage d'efficacité économique comme le démontrent nos voisins suisses mais aussi le récent débat qui a eu lieu au Luxembourg à propos du 4° paquet<br /> ferroviaire lors de sa présentation au parlement européen. Le débat légitime sur le rôle accru que doivent tenir les régions ne peut être une entrée pour déconstruire plus qu'il ne l'est l'outil.<br /> Et dans une période où l'industrie de construction ferroviaire connaît des difficultés, il est permis de<br /> regretter la disparition d'un service recherche SNCF dont la coopération avec les industriels du secteur plaçait la France au premier rang du monde ferroviaire.<br /> Enfin, les transports sont étroitement liés à l’aménagement du territoire, pour cela il est indispensable d'harmoniser la réforme ferroviaire avec la réforme territoriale.<br /> En espérant que votre travail parlementaire permette de faire prendre en considération ces orientations, nous vous adressons nos meilleures salutations.<br /> <br /> Pour le CA de NOSTERPACA,<br /> Le Président Gilbert SOULET<br /> <br /> ASSOCIATION LOI 1901 N° W 133014919<br /> Membre de France Nature Environnement Provence Alpes Côte d'Azur<br /> e-mail : nosterpaca@orange.fr<br /> Site : http://nosterpaca.over-blog.com/<br /> <br /> Je précise avoir été cheminot d'Oct.1957 à Déc.1994 et DP Maitrise puis Cadre CGT...
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